L'assurance décennale des entrepreneurs dès janvier prochain
A partir de juillet 2018, les entrepreneurs seront tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. La loi qui fixe cette obligation a été publiée au Moniteur belge du 9 juin dernier.
Le champ d'application de l'assurance obligatoire a cependant été limité. Il doit s'agir de travaux réalisés dans des maisons ou appartements pour lesquels il faut obligatoirement faire appel à un architecte. Et l'assurance ne couvre que les dégâts survenus au gros œuvre fermé en raison de vices de construction relevant de la responsabilité décennale de l'entrepreneur. Il s'agit donc de problèmes liés à la stabilité, à la solidité et à l'étanchéité de l'habitation, ceci pour une période de 10 ans après la réception des travaux par le client. Les autres travaux ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance.
S’il faudra encore patienter avant d'obtenir des détails plus concrets et s’il est légitime que le maître d’ouvrage soit protégé, cette assurance devrait faire grimper le prix des constructions ou rénovations de logements.
L'objectif de l'assurance obligatoire est de supprimer la discrimination envers les architectes, soumis à une assurance responsabilité décennale depuis des décennies. A partir de juillet 2018, tous les prestataires de services du secteur de la construction, y compris donc les entrepreneurs, devront donc y souscrire.
Il importe également que le maître d'ouvrage et l'architecte puissent vérifier que l'entrepreneur dispose d'une telle d'assurance, afin de ne collaborer qu'avec un entrepreneur couvert. Dans cette optique, la loi oblige l'entrepreneur à fournir l'attestation d'assurance au client, à l'architecte et à l'Onss dans le cadre de l'obligation de déclaration de travaux. Elle oblige également le client à fournir cette attestation d'assurance à la banque s'il a souscrit un emprunt pour les travaux. Enfin, en cas de vente, le notaire doit également veiller à ce que l'acquéreur reçoive cette attestation d'assurance.
