A partir de juillet 2018, les entrepreneurs seront tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. La loi qui fixe cette obligation a été publiée au Moniteur belge du 9 juin dernier.
Garantie décennale
A partir de juillet 2018, les entrepreneurs seront tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. La loi qui fixe cette obligation a été publiée au Moniteur belge du 9 juin dernier.