Vente forcée d’une maison: une première à Bruxelles Ville

Juridique et social

Logement - Vente forcée – Ville de Bruxelles

La signature, par l’échevine de l’Urbanisme de la Ville de Bruxelles, d’un acte notarié dans le cadre de la vente forcée du bien est l’aboutissement d’un long processus entamé en 2011. Cette maison, composée d’un rez-de-chaussée commercial et de trois étages destinés à du logement, était donc inoccupée depuis plusieurs années déjà. Sur la base du Code du Logement, la Ville a décidé d’introduire une action en cessation pour réhabiliter les logements. Il s’agit d’une procédure judiciaire permettant au tribunal de première instance de contraindre le propriétaire à mettre fin à l’inoccupation de son bien. Malgré un jugement obtenu en 2012 assorti d’astreintes journalières au montant de plus en plus élevé, aucune démarche entreprise par le propriétaire n’a abouti et le bien était resté vide jusqu’à présent.

La vente forcée est donc apparue comme le dernier levier pour mettre un terme à l’inoccupation du bien. Un signal fort lancé par la Ville tant il est intolérable que des habitations restent vides et se dégradent alors qu’il est de plus en plus difficile pour une partie de la population bruxelloise de trouver un logement, explique l’échevine.

Processus

Au-delà de ce cas particulier, la Ville de Bruxelles recense également tous les biens à l'abandon négligés, inoccupés ou inachevés et pour lesquels des mesures doivent être prises. Certains de ces biens sont alors taxés, avec un montant progressif afin de persuader les propriétaires de mettre fin le plus rapidement possible à la situation délictueuse. Concernant les logements en particulier, d’autres mesures existent encore sur base du Code du Logement, comme la prise en gestion publique du bien. Il arrive également que certains propriétaires laissent leur bien se dégrader volontairement jusqu’à l’insalubrité. C’est le cas des marchands de sommeil qui misent sur la pénurie des logements à Bruxelles.

Dans des cas spécifiques, la Régie Foncière peut alors recourir à la prise en gestion publique d’un bien. Elle réalise des travaux pour le rendre habitable et se rembourse ensuite le coût des travaux par les revenus locatifs. Les cas de gestion publique ou de vente forcée restent néanmoins exceptionnels. Le plus souvent, la Ville et le propriétaire parviennent à trouver un terrain d’entente.

Néanmoins, vu la lourdeur de ces procédures, le dialogue avec les propriétaires est toujours privilégié. Mais il s’agit aussi d’adresser un message ferme aux propriétaires qui considèrent la ville comme un terrain de spéculation.