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Juridique

Un nouveau mécanisme pour l’attribution des logements publics

Le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture une nouvelle mesure en vue de faciliter l’accès à la propriété. Le mécanisme «location avec option d’achat» sera à l’avenir applicable au logement public.

De Bue

Louer un logement public avec option d’achat sera bientôt possible. Cela signifie que lorsqu’une société de logement de service public (Slsp) décide de créer un bien destiné à la vente, elle peut autoriser le candidat à procéder par étapes en louant le bien dans un premier temps avant de concrétiser éventuellement la vente dans les neuf premières années.

Le prix de vente du bien est défini au moment où le contrat de location est conclu. Le loyer payé par le locataire se compose de la redevance locative habituelle dans le secteur public et d’une épargne automatique dont le montant est convenu entre le locataire et la société de logement de service public. Cette épargne sera disponible pour le locataire au moment de la vente, majorée des intérêts.
 

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