Nouvelles règles européennes de passation des marchés publics : quelles perspectives pour la construction ?
Cet été, une fuite a révélé un avant-projet de la Commission européenne susceptible de bouleverser les marchés publics. Il s’agit d’une réforme de fond : les trois directives actuelles (2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE) seraient remplacées par un règlement européen directement applicable. L’enjeu est majeur pour la construction, dont plus de 30 % du chiffre d’affaires provient des marchés publics.
Le document annonce donc un changement de cap pour les adjudicateurs et les entreprises qui répondent à leurs appels d’offres. Les pouvoirs publics figurent ainsi parmi les principaux donneurs d’ordre du secteur. Nous avons analysé ce document et relevé les changements les plus significatifs. Ces évolutions concernent tant le déroulement des procédures que les critères utilisés pour départager les offres.
Précision essentielle : ce texte divulgué reste un projet, et non une législation adoptée. Il devra encore franchir les étapes du Parlement européen et du Conseil, au cours desquelles il pourrait évoluer. Mais les orientations envisagées méritent déjà l’attention des professionnels de la construction. Leur portée définitive dépendra du contenu retenu au terme des négociations européennes.
Pour la Commission, une simple révision des directives actuelles serait insuffisante. Leur transposition dans les législations nationales a engendré des différences entre États membres, une complexité accrue, une insécurité juridique et des charges administratives pour les adjudicateurs comme pour les entreprises. Elle envisagerait donc de regrouper les trois textes, y compris la directive sur les concessions, dans un règlement directement applicable. Objectif : harmoniser les règles dans l’Union, limiter les exigences nationales supplémentaires (« gold-plating »), renforcer la sécurité juridique et garantir des conditions de concurrence plus équitables. Cette approche entend aussi rendre le cadre européen plus lisible et prévisible.
Pour la construction, trois changements méritent une attention particulière.
Davantage de négociation, des procédures plus souples
L’avant-projet remplacerait les procédures de passation actuelles par trois nouvelles formules. Changement majeur : la procédure ouverte classique cesserait d’être la référence. Une procédure ouverte avec négociation deviendrait le principe. Le texte prévoirait aussi une procédure dynamique simplifiée pour les achats récurrents de produits standardisés, ainsi qu’une procédure d’innovation destinée à développer et acquérir des solutions innovantes encore absentes du marché. Pour les entreprises de construction, cette évolution pourrait offrir davantage de possibilités de dialogue avec les adjudicateurs. La préparation des offres et les échanges lors de la passation des marchés s’en trouveraient ainsi transformés. Ces nouveautés dessineraient une organisation différente de la mise en concurrence pour les projets concernés.
La qualité prend le pas sur le prix le plus bas
La Commission souhaite réduire la place prépondérante du prix dans l’attribution des marchés publics. À la notion d’« offre économiquement la plus avantageuse » succéderait celle du « meilleur rapport qualité-prix ». Les critères qualitatifs deviendraient la règle et pèseraient, selon le projet divulgué, au moins 30 % de l’évaluation globale, voire 50 % pour les services à forte intensité de main-d’œuvre. Une attribution fondée uniquement sur le prix resterait possible, moyennant une motivation expresse. La qualité des prestations bénéficierait ainsi d’un poids accru dans le choix des offres. Les soumissionnaires devraient dès lors prêter une attention particulière aux critères d’attribution et à leur pondération. Pour les adjudicateurs, il s’agirait de justifier davantage le choix d’une formule reposant sur le seul prix.
Une préférence européenne avec « Buy European »
Autre nouveauté : une forme de préférence européenne dans la commande publique. Dans certaines situations, les pouvoirs adjudicateurs pourraient favoriser des entreprises ou produits européens, voire restreindre l’accès d’opérateurs de pays tiers. La Commission invoque les tensions géopolitiques, la fragilité des chaînes d’approvisionnement internationales et la volonté de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe. Les entreprises belges pourraient y gagner un avantage face à la concurrence extérieure à l’Union. La portée exacte de ce mécanisme et sa compatibilité avec les accords commerciaux internationaux restent toutefois à préciser. Ses modalités pourraient peser sur l’accès à certains marchés et sur les stratégies de candidature des entreprises. Ce point reste sensible au regard des engagements commerciaux que l’Union a conclus avec d’autres pays.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le projet doit encore parcourir le processus législatif européen. Les discussions au Parlement et au Conseil pourront en modifier le contenu. Ses grandes orientations se dessinent néanmoins : davantage de négociation, une attention renforcée à la qualité et une préférence européenne plus marquée. Pour la construction, il pourrait s’agir de la réforme la plus importante du droit européen des marchés publics depuis 2014. Les entreprises qui soumissionnent régulièrement ont donc intérêt à suivre ce dossier. Les choix finalement arrêtés détermineront à quel point leurs pratiques devront évoluer dans les années à venir. Au moment de la rédaction de cet article, la publication de la proposition de la Commission était annoncée pour le 9 septembre 2026.