Mise en place d'un service de médiation unique pour la construction

Lorsqu'il est confronté à un litige dans le cadre d'un contrat de construction ou d'installation, le consommateur devait s'orienter vers la Commission de conciliation Construction en cas de litige technique, et vers le service de médiation pour le consommateur en cas de litige juridique. Sur proposition du législateur, il a été décidé de simplifier la démarche qui doit être entreprise par le consommateur. Désormais, c'est un service de médiation unique pour la construction qui permettra de résoudre les différents techniques et juridiques. 
 
Une déclaration d'engagement visant la mise en place de ce service unique a été signée il y a peu par Embuild. Loin de se contenter d'une mise en conformité avec la loi, la fédération de la construction a anticipé cette avancée pour la protection du consommateur et a pris les devants avec la création du site www.buildyourhome.be qui contient beaucoup d'informations pratiques (entre autres sur les avances à payer), ainsi qu’un moteur de recherche permettant de trouver des entreprises de construction et d'installation sans dettes sociales et fiscales. 
 
Rappelons qu'outre ce service unique, différents mécanismes existent déjà au niveau juridique pour protéger les consommateurs. Les nouvelles constructions et les gros projets de rénovation (un achat accompagné d'une rénovation pour 80 % du prix d'achat) sont par exemple soumis à la loi Breyne. En outre, il est utile de rappeler que chaque entrepreneur reste responsable des défauts graves mettant en cause la stabilité et/ou la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception du chantier.  
 
En attendant la mise en place du service de médiation unique, cliquez ici pour accéder aux aides mises en place par Embuild.