Livre 7 du Code civil : de nouvelles embrouilles en vue ?
Le parcours des représentants du secteur de la construction s'apparente à un véritable parcours d'obstacles. Après avoir tempêté sur la réintroduction du taux de TVA à 6% sur les démolitions/reconstructions, après avoir dénoncé l'arrêt brutal des primes, c'est à un nouvel obstacle que le secteur se retrouve confronté : celui du livre 7 du Code civil.
Le fédéral s'est mis en tête de proposer une nouvelle loi qui risque de compliquer encore un peu plus la vie des entrepreneurs du secteur de la construction. Elle porte sur le livre 7 du Code civil. Selon Embuild, la proposition de loi se distingue négativement par un nombre élevé de définitions vagues et de règles difficilement applicables sur le terrain. Et le représentant du secteur d'évoquer les périodes de responsabilités qui ont été sensiblement augmentées, ainsi que les exigences de conformité qui ont été généralisées. Comme si cela ne suffisait pas, la proposition de loi impose une collaboration entre les parties sans que l'on puisse s'appuyer sur des accords clairs.
Selon Embuild, l'aboutissement de cette proposition de loi rendrait "inévitablement plus cher le coût de la construction. Celle-ci serait aussi moins sûre". En effet, toujours d'après Embuild, si la proposition se concrétise, le consommateur devrait faire face à un cadre juridique complexe et incertain. Sans compter les nombreux conflits juridiques que ce climat incertain serait susceptible de créer.
Ce point de vue exprimé par Embuild, c'est aussi celui de Bouwunie et de NAV. Ainsi, pour le directeur de l’association de défense des intérêts des architectes NAV Steven Lannoo, les textes actuels reflètent imparfaitement la complexité des projets de construction actuels. Autre problème de taille : cette évolution du cadre légal ameènerait à augmenter bien au-delà de la période de dix ans la responsabilité potentielle du constructeur en cas de problème de conformité. Chez Bouwunie, l'administrateur délégué Jean-Pierre Waeytens souligne pour sa part qu'il y a bel et bien un risque de mettre sous pression l'accessibilité financière des candidats à l'accès à la propriété.