Les notaires en ont ras-le-bol des complexités administratives
Dans la perspective des élections de 2024, la Fédération des notaires a tenu à mettre le doigt sur les nombreuses difficultés rencontrées par la profession face à la prolifération des certificats et attestations nécessaires pour faire aboutir des dossiers. Ils demandent notamment des changements pour tout ce qui touche à la problématique de la santé et de la fin de vie.
En plus des complexités administratives évoquées par Fednot, c'est l'ensemble des obstacles à l'accès à la propriété qui est pointé du doigt par le monde de la construction à l'approche des élections de 2024.
Une étude menée par Fednot auprès de 1.693 notaires et de leurs 8.727 collaborateurs a permis de constater une multiplication des documents requis par les administrations pour compléter les dossiers. Cette pression administrative rend plus complexe la résolution des dossiers. Dans le même temps, l'enquête menée par FedNot permet de souligner qu'il devient de moins en moins évident pour les études d'accéder aux administrations. En conséquence, les notaires sont incapables d'expliquer aux intéressés les raisons de l'allongement des formalités liées aux transactions immobilières.
Parmi les demandes clés, les notaires appellent à une plus grande uniformité dans les réglementations entre les différentes régions et communes, soulignant l'ambiguïté croissante autour des certificats requis pour le transfert de biens immobiliers. Ils préconisent également l'accès partiel du secteur médical et des soins de santé à la base de données des mandats extrajudiciaires, ainsi que l'enregistrement obligatoire des déclarations de volonté liées à la fin de vie.
Face à la surcharge des tribunaux, les notaires suggèrent par ailleurs de confier les divorces par consentement mutuel à un notaire. La proposition est intéressante, car elle offre une alternative à la médiation. Dans un autre registre, non lié cette fois à la complexification des démarches, les notaires soulignent également la nécessité de renforcer la protection des cohabitants légaux et plaident pour la reconnaissance prénatale d'enfants nés de mères porteuses.
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Pour plus d'informations à propos du Mémorandum publié par l'ensemble du secteur à l'approche des élections de 2024, cliquez ici.