Le Conseil des ministres approuve l'avant-projet de loi visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics

La Belgique est connue pour son important secteur des PME, qui représente près de 99,8 % de l'ensemble des entreprises et 68,8 % de l'emploi. Pourtant, les PME restent à la traîne lorsqu'il s'agit de participer aux marchés publics.

Plusieurs initiatives ont déjà été prises par le passé pour améliorer l'accès des PME aux marchés publics et combler le fossé qui les sépare des adjudicateurs. Par exemple, la dernière modification majeure de la loi relative aux marchés publics en 2017 a introduit la règle selon laquelle un adjudicateur doit toujours envisager de diviser en lots les marchés d'une valeur estimée supérieure à 140 000 euros hors TVA. De cette manière, les PME peuvent bénéficier de projets plus importants qu'elles ne peuvent pas exécuter intégralement. En outre, le document unique de marché européen (DUME) a été créé (dans une tentative qui n'a pas été entièrement couronnée de succès) pour faciliter la participation des PME aux marchés publics.

Mais même après ces modifications, les petites et moyennes entreprises continuent de lutter pour accéder aux marchés publics. Elles se heurtent encore à plusieurs obstacles, notamment une charge administrative importante lorsqu'elles participent à des marchés publics, des délais de paiement excessivement longs, un manque d'informations ou de connaissances (tant au niveau de l'entreprise que des autorités publiques) et la complexité générale de certains marchés publics.

C'est pourquoi de nouvelles initiatives ont été prises plus récemment pour combler le fossé entre les PME et les adjudicateurs. Par exemple, le gouvernement De Croo, qui considère les marchés publics comme un élément central de la relance, a publié un plan d'action commun pour promouvoir l'accès des PME aux marchés publics. Ce plan complet de 61 pages comprend de nombreux points d'action et envisage également une évaluation de la réglementation : « Par ailleurs, en arrière-plan, le cadre réglementaire dans lequel les pouvoirs adjudicateurs doivent s'inscrire est en cours d'évaluation. »

L'évaluation de la réglementation a déjà abouti à la loi modificative du 8 février 2023. Cette loi vise à améliorer la transparence, la gouvernance et l'information sur les marchés publics. L'une des modifications les plus importantes de cette loi, en particulier pour les PME, concerne les procédures de négociation plus petites sans publication préalable. Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, toutes les offres dans le cadre de cette procédure de passation devront être soumises par voie électronique. En outre, après le 1er septembre 2023, les adjudicateurs devront toujours publier un avis d'attribution de marché pour tous les marchés, à l'exception de ceux dont la valeur est limitée (< 30 000 euros hors TVA).

De toute évidence, le Conseil des ministres ne s'est pas arrêté là, puisque le 28 avril 2023, les ministres fédéraux ont approuvé un nouvel avant-projet de loi visant à promouvoir l'accès des PME aux procédures de passation des marchés publics. Concrètement, cet avant-projet prévoit les modifications suivantes :

• Promotion des paiements anticipés :
  

Les adjudicateurs pourront à l'avenir verser des avances dont le montant variera en fonction de la taille de l'entreprise. Les avances s'élèveront au maximum à 20 pour cent du montant du marché et ne dépasseront pas 225 000 euros. L'adjudicateur doit verser une avance d'au moins 5 pour cent lorsqu'il s'agit d'une autorité administrative et que l'entrepreneur est une PME ayant moins de 250 employés. Ce pourcentage est porté à 10 pour cent pour les petites entreprises ayant moins de 50 employés et à 20 pour cent pour les microentreprises ayant moins de dix employés. Le gouvernement souhaite ainsi répondre au besoin de liquidités des PME. 

• Indemnité de soumission obligatoire dans certaines procédures :
  

Dans le cadre de certaines procédures de passation, les adjudicateurs seront désormais tenus d'accorder une indemnité de soumission aux soumissionnaires lorsque la présentation d'une offre nécessite des efforts intellectuels ou créatifs (par exemple, dans le cas des marchés d'architecture). De cette manière, une partie des coûts encourus par l'entrepreneur qui ne gagne pas le marché peut être compensée. 

• Classement provisoire des offres :
  

L'avant-projet introduit également des modifications selon lesquelles l'adjudicateur peut être obligé, dans certains cas (uniquement dans les procédures où le prix est le seul critère), de communiquer la place de chaque offre dans le classement provisoire immédiatement après l'ouverture des offres. Cette modification vise à accroître la transparence et à permettre aux entrepreneurs de mieux planifier les marchés.

• Affirmation du principe « only once » dans le cadre des concours :
  

Selon ce principe, une entreprise ne devrait transmettre ses données qu'une seule fois à un adjudicateur, qui les met ensuite à la disposition des autres autorités publiques.

La date d'entrée en vigueur de ces modifications est actuellement incertaine. L'avant-projet sera maintenant soumis au Conseil d'État pour avis avant d'être examiné et voté (avec ou sans amendements) par le Parlement. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous connaîtrons la date d'entrée en vigueur. Comme toujours, vous serez tenu informé ponctuellement via Batichronique, en collaboration avec Tender Law.

Stijn Maeyaert, Ine Verbelen et Ewoud Hacke

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