La Wallonie réforme totalement son Code du Patrimoine

Sur proposition du ministre wallon du Patrimoine, René Collin, le Parlement de Wallonie a adopté le décret relatif au Code Wallon du Patrimoine (Copat). La réforme du paysage patrimonial wallon, entamée il y a quelques mois, traduit une volonté de simplifier les procédures, d’optimiser et de mieux protéger le patrimoine.

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La création d’un interlocuteur unique, l’AWaP – l’Agence wallonne du Patrimoine - en janvier de cette année, a d’ailleurs permis de concentrer l’expertise de tous les agents en charge du Patrimoine afin d’assurer la mise en œuvre de ce nouveau Code. Il vise à garantir un cadre juridique unique et adapté au secteur. Il réunit l’ensemble des dispositions en matière de patrimoine dans un seul et même texte en cohérence avec le récent Code du Développement territorial (CoDT).

Les différents objectifs du Copat visent, entre autres, à:

améliorer la protection et la valorisation du patrimoine en tenant compte des intérêts de propriétaires publics et privés et des impératifs du développement économique;
rapprocher la législation wallonne des engagements internationaux, notamment en vue de protéger les biens classés mais également ceux qui, même s’ils ne sont pas classés, présentent des intérêts patrimoniaux certains;
actualiser la législation de manière à transcrire les nouvelles pratiques professionnelles;

A noter que le patrimoine wallon créé 12 emplois directs dans le domaine de la construction par million d’euros investis, soit bien au-delà des chiffres d’autres secteurs.

Le Patrimoine fait sa réforme fiscale

Dans le sillage immédiat de cette réforme du Code Wallon du Patrimoine, le Parlement wallon a aussi adopté le projet déposé par le ministre Collin visant la mise en place d’un mécanisme d’exemption conditionnée de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monuments. Ce régime fiscal implique que le montant des droits exemptés devra être affecté à des travaux d’entretien, de maintenance ou de restauration.

Actuellement, il existe près de 2.973 biens classés comme monuments en Wallonie. Parmi ceux-ci, 1.034 monuments sont concernés par cette mesure qui offre de nombreux avantages:

elle encourage les propriétaires à maintenir leurs biens en état;
elle évite que les biens transmis ne soient laissés à l’abandon à cause de droits de succession, partage ou de donation trop élevés;
elle maintient la propriété dans le giron familial avec la garantie de la continuité d’entretien et d’appropriation des immeubles;
elle responsabilise les propriétaires en priorisant les travaux à effectuer;
elle stimule l’emploi dans le secteur de la restauration et lutte contre le dumping social.

Des conditions cumulatives encadrent ce nouveau dispositif. Elles sont disponibles sur le site du Gouvernement wallon.