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Juridique

La Région renforce son soutien aux communes… les entreprises de construction respirent

Les nouvelles dispositions en matière de subventions accordées dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux ont été adoptées par le Parlement wallon. Avec elles, un taux de subvention plus élevé, un meilleur étalement des investissements, ainsi qu’une meilleure utilisation de l’enveloppe.

De Bue

Le 4 octobre 2018, en séance plénière, le Parlement wallon a approuvé le décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public, à savoir principalement les travaux de voirie, d'égouttage, d'éclairage public et la rénovation de bâtiments publics.
Afin d’inciter les communes à investir sur leur territoire, la ministre en charge de la Politique de la Ville, Valérie De Bue, a décidé de porter le taux de subvention régional de 50 à 60% afin de diminuer la charge communale. La ministre en a profité pour rappeler que, parallèlement à cette réforme, le Gouvernement wallon prévoit dans son projet de budget 2019, une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros, portant ainsi l’enveloppe globale allouée aux travaux subsidiés des communes à 65 millions dès 2019. Une annonce qui, à quelques heures des élections communales, tombe plutôt bien.
Les pouvoirs locaux et les entreprises de construction ne bouderont toutefois pas leur plaisir.
Sur six ans, ce seront donc 650 millions d’euros qui pourront être investis dans les communes wallonnes (60% par la Wallonie et 40% par les pouvoirs locaux) au lieu de 540 millions auparavant.

Remaniement des programmations en 3+3

Si la maigreur des budgets alloués aux investissements d’intérêt public était régulièrement dénoncée par les chambres locales de la construction, que dire de la programmation des (trop rares) travaux qui pourrissait la vie des entrepreneurs de voirie…
Jusqu’à présent, reconnaît Valérie De Bue, les programmations étaient de durée différente (4+2 ans), avec peu de travaux en début de programmation et une hausse importante à la fin de celle-ci. «Ceci n’a pas été sans conséquence sur le secteur de la construction qui a vu son carnet de commandes chuter entre 2013 et 2016, mais aussi sur les communes et les citoyens. Comme tous les chantiers étaient réalisés en même temps, les premières ont dû faire face à des coûts très élevés tandis que les seconds ont connu de nombreux désagréments, sur les routes communales notamment.» A l’avenir, les deux programmations seront donc de trois ans.

Meilleure utilisation de l’enveloppe

Avoir de l’argent et un échéancier clair c’est bien… encore faut-il dépenser cette manne. Or, aussi improbable que cela puisse paraître, 111 communes wallonnes (sur 262) n’avaient pas consommé la totalité de leur enveloppe pour la période 2013-2016! La ministre entend donc améliorer l’utilisation des moyens par les pouvoirs locaux.
Les plans d’investissements devront être inclus dans le Programme stratégique transversal afin d’inciter les communes à prioriser leurs chantiers sur la durée de la mandature en fonction de leur état de maturité.
Davantage de travaux seront également éligibles, tels que l’aménagement des cimetières et des espaces publics situés en zone d’habitat permanent.

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