La Cour des comptes massacre la politique Wallonne en matière d’efficacité énergétique des logements
La Cour des comptes a mené un audit de la politique wallonne relative à l’amélioration de la qualité de l’habitat privé, à laquelle la Région consacre annuellement plus de 50 millions d’euros au travers de primes, prêts et réductions d’impôts. Cet audit vise à examiner, d’une part, si cette politique est efficace et, d’autre part, si elle fait l’objet d’évaluations donnant lieu, le cas échéant, à des adaptations.
Premier constat: la Cour des comptes a relevé que la Région wallonne compte près de 20% de logements qui ne répondent pas aux normes de confort et près de 10% qui sont insalubres. Tout sauf une surprise…
De façon générale, à en croire la Cour, les mesures qui participent à l’amélioration de la qualité de l’habitat privé en Wallonie ne sont que peu évaluées alors qu’elles font pourtant l’objet de modifications fréquentes, ce qui nuit à l’efficacité de la politique. Ainsi, la Région n’est pas en mesure d’estimer pleinement les effets et les coûts administratifs de l’octroi de primes liées à l’amélioration de la performance énergétique des logements. La méthodologie de mesure des économies d’énergie repose sur l’hypothèse qu’elles sont exclusivement imputables aux aides accordées par la Région.
Au niveau financier, la Cour des comptes observe que la Région wallonne n’a pas de vision claire du coût budgétaire de la stratégie de rénovation des bâtiments adoptée en 2017 et, dès lors, de sa faisabilité. Elle note par ailleurs que la revalorisation du montant des primes depuis le 1er mars 2018 ne fait pas l’objet d’une analyse d’impact, ni d’une évaluation coût-bénéfice.
Manque d’ambition, de vision à long terme et d’outils d’analyse…
Plus étonnant, la stratégie de rénovation adoptée par la Région n’a pas encore été traduite dans les réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments et aux primes! Or, non seulement cette stratégie fixe un cap à long terme, mais elle met en lien les actions régionales et les objectifs climatiques et énergiques imposés par l’Union européenne. En vertu de cette stratégie, 85% des logements devraient afficher un label A, A+ ou A++ en 2050 afin de réduire par cinq la consommation énergétique du parc de logements.
Alors qu’à l’heure actuelle, seulement 1% des logements peuvent prétendre à l’un de ces labels, les exigences imposées aux citoyens sont trop peu ambitieuses et, contrairement à ce qui est régulièrement avancé par les pouvoirs publics wallons, ont même été revues à la baisse par rapport aux normes en vigueur en 2014… Par conséquent, la version actuelle de la réglementation sur la performance énergétique, comme celle qui sera d’application à partir du 1er janvier 2021, est insuffisante pour atteindre les objectifs de réductions de gaz à effet de serre auxquels la Région wallonne s’est engagée.
Ce rapport a été transmis au Parlement wallon dont on espère qu’il ne se contentera pas de le classer verticalement… Il est également disponible sur www.courdescomptes.be.