Fraude sociale : mieux vaut mieux appliquer les règles existantes que d'en créer de nouvelles
La préoccupation de voir le mécanisme des voitures de société détourné de son but initial a amené le gouvernement à solliciter les partenaires sociaux pour élaborer de nouvelles mesures de lutte contre la fraude sociale. EmBuild s'en étonne, soulignant qu'il est essentiel de d'abord contrôler rigoureusement les règles actuelles avant d'en introduire de nouvelles.
Selon Christine Lhoste, directrice générale du service des études chez Embuild, mieux vaut bien appliquer les règles existantes que d'en créer de nouvelles.
Le gouvernement fédéral a récemment associé le dossier des voitures de société aux initiatives de lutte contre la fraude sociale, suscitant la réaction d'EmBuild. La directrice générale du service des étues d'Embuild Christine Lhoste souligne qu'il est impératif de contrôler efficacement les règles existantes avant d'envisager d'en introduire de nouvelles qui pourraient injustement pénaliser les entreprises respectueuses des règles en vigueur. EmBuild regrette également que le gouvernement ait associé le dossier des voitures de société à cette démarche, créant ainsi une connexion inattendue.
EmBuild préconise d'abord le contrôle de la chaîne verticale de sous-traitance dans les marchés publics. Déjà en place depuis 2017, cette mesure n'a pas encore été soumise à des contrôles. Avant de l'étendre aux marchés privés, EmBuild suggère une étude d'opportunité. En outre, EmBuild propose une réforme de la réglementation sur la responsabilité solidaire sur les dettes salariales, conditionnée par la mise en place d'outils appropriés pour le contrôle de ces dettes. Précisément, EmBuild suggère un contrôle similaire à celui de l'article 30bis, vérifiant l'obligation de retenue en ligne à différents moments, notamment à la conclusion du contrat et au moment du paiement.
Enfin, EmBuild plaide pour l'ancrage légal du "ConstruBadge", un moyen d'identification sectoriel, pour effectuer des contrôles sociaux sur les chantiers. Cette initiative pourrait être étendue à l'avenir afin de garantir le respect des règles applicables en matière de conditions salariales et de travail sur les chantiers.
En conclusion, EmBuild souligne que le contrôle effectif des mesures existantes, déjà éprouvées dans la lutte contre la fraude sociale, doit donc primer sur l'introduction de nouvelles mesures non encore évaluées. Christine Lhoste insiste sur le fait que le secteur de la construction a pris des mesures significatives contre le dumping social, et que l'efficacité des mesures actuelles nécessite une priorité dans les contrôles.