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Juridique

Exit les connaissances de base en gestion

Le 7 juin dernier, le Gouvernement wallon, sur proposition du ministre de l’Economie et de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet, a adopté en première lecture son projet visant à abroger les arrêtés royaux relatifs aux compétences professionnelles pour l’exercice de plusieurs métiers.

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Au total, ce sont vingt-sept métiers dits «réglementés» qui relèvent, depuis 2014, de la tutelle du ministre compétent. Parmi ceux qui émargent au secteur de la construction au sens large, on peut notamment citer les professions relatives au carrelage ou aux installations de chauffage central.

Actuellement, toute Pme ou toute personne souhaitant entreprendre une activité doit pouvoir prétendre à des connaissances en gestion de base (sauf en cas de dispense) et, si elle souhaite exercer une profession réglementée, pouvoir avancer des compétences professionnelles.

Au regard des fortes mutations que connaît actuellement le monde du travail, ces conditions et la législation y afférente apparaissent aujourd’hui comme trop rigides. C’est du moins l’avis du Gouvernement wallon qui, pour justifier l’abrogation des accès à la profession pour certains métiers, avance que la Belgique est un des derniers pays européens à rendre obligatoire ces connaissances en gestion, lesquelles par ailleurs «n’ont pas diminué le nombre de faillites, alors que c’était pourtant leur objectif premier», souligne Pierre-Yves Jeholet.

La Belgique, dernier des Mohicans

«Par ailleurs, poursuit le ministre, la Région wallonne doit tenir compte du contexte européen.» En effet, la directive européenne 2005/36 a instauré un système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, selon lequel on ne peut pas, en principe, refuser à un professionnel qualifié dans un autre Etat membre d’exercer son activité en Belgique. Et comme il apparaît que pour bon nombre de professions visées, les autres Etats membres ne prévoient plus de conditions d’accès, la cause était entendue.

C’est pour toutes ces raison que le ministre Pierre-Yves Jeholet a donc décidé d’abroger les arrêtés royaux relatifs aux compétences professionnelles pour l’exercice de certaines professions qui ne nécessitaient plus, pour des raisons de sécurité ou de désuétude, de compétences professionnelles.

Si les professions concernées par la première vague d’abrogation (grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, masseur, pédicure ou encore technicien dentaire) n’ont strictement rien à voir avec le secteur de la construction, il n’est pas sûr que celui-ci ne voit pas certains de ses métiers ne plus bénéficier d’un accès à la profession. En effet, d’autres métiers sont visés par la mesure. Pour ces derniers, le ministre a proposé de mener avec les fédérations qui les représentent une réflexion sur la meilleure façon d’assurer la protection du consommateur et la qualité des services qui ne soit plus axée sur la législation relative à l’établissement. Cette réflexion pourrait conduire à terme à l’abrogation des arrêtés royaux relatifs aux compétences professionnelles pour l’exercice de ces activités ainsi que, le cas échéant, à la mise en place d’un système alternatif permettant d’encadrer la profession autrement que par la législation d’établissement.

Créer une culture d’entrepreneuriat en Wallonie… Oui mais laquelle?

En ce qui concerne la connaissance en gestion de base, il est proposé de mener une réflexion approfondie avec les différentes parties prenantes en vue de réformer en profondeur – voire de supprimer le cas échéant, en suivant l’exemple de la Région flamande – le dispositif de connaissance de gestion de base.

L’objectif sera de miser davantage sur la sensibilisation et la responsabilisation des citoyens en créant une culture d’entrepreneuriat en Wallonie et en même temps de flexibiliser les offres de formations existantes et d’encourager le recours aux formations continues. Dans ce cadre, le ministre de l’Economie préparera d’ici là un plan d’action afin de développer un environnement favorable à l’entrepreneuriat.

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