Nouveau retard dans l’entrée en vigueur du taux de TVA à 6% pour les démolitions-reconstructions
La nouvelle mesure qui devait entrer en vigueur ce 1 juillet a été mise sur pause en raison d'une intervention de l'opposition qui a cru bon de solliciter l'avis du Conseil d'Etat pour cette mesure pourtant salutaire.
Encore un énième contretemps pour l'application du régime définitif du taux de TVA à 6% pour les démolitions-reconstruction.
Il s'agissait d'une attente importante pour le secteur et pour les candidats à l'accès à la propriété : il concerne l'application d'un taux de TVA à 6% pour les projets résidentiels via démolition et reconstruction. Mais cet allègement a finalement été reporté, sans que l'on puisse dire aujourd'hui avec certitude qu'il sera bien appliqué un jour ou l'autre. La nouvelle mesure devait normalement entrer en vigueur le 1 juillet afin de prendre parfaitement le relais avec la mesure transitoire temporaire. Le traitement de la loi-programme par la Chambre est mis sur pause, car les partis d’opposition ont réuni suffisamment de voix pour demander l’avis du Conseil d’État.
On s'en doute, cette décision n'a pas été appréciée par Embuild. Ce nouveau retard est vécu comme très préjudiciable, tant pour le consommateur qui voit son budget construction sensiblement raboté que du côté des sociétés de construction qui tirent de plus en plus la langue pour renflouer quelque peu leur carnet de commandes, voire tout simplement parfois aussi pour se maintenir en vie.
Pour Embuild, il convient de faire en sorte que le laps de temps entre la mesure temporaire et le régime définitif soit aussi court que possible. Sans quoi, la planification des projets des entreprises de construction et d’installation risque d'être compromise. La loi-programme devait donner un caractère permanent au taux réduit de 6% de TVA pour les projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction. Le taux réduit à 6% serait alors appliqué à partir du 1 juillet 2025 sur les ventes de logements reconstruits qui répondent aux conditions sociales suivantes : il doit s’agir d’une habitation propre et unique d’une superficie maximale de 175 m². Grâce à une entrée en vigueur rapide, prévue pour le 1 juillet, cette nouvelle réglementation s'inscrivait parfaitement dans la continuité de la mesure transitoire temporaire qui prend fin le 30 juin, évitant ainsi toute rupture entre les deux réglementations…