Les entrepreneurs de la construction vont bénéficier d’un gros coup de pouce financier
A l’initiative de Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), de vieux cautionnements artificiellement bloqués en loi Breyne et en Marchés publics seront dorénavant automatiquement libérés après 10 ou 15 ans si aucune procédure judiciaire n'est en cours.
Un entrepreneur se voit tenu par la réglementation de déposer une caution sur le montant des travaux qu’il envisage de réaliser pour un particulier lors de la construction d’un logement (5 %) ou dans le cadre des marchés publics (de 5 à 10 %) en garantie de l’achèvement des travaux. La moitié de cette somme est libérée lors de la réception provisoire (« la remise des clefs ») et une autre moitié après un délai à définir pour la réception définitive (généralement 12 mois). Cette période permet au maître d’ouvrage, le commanditaire des travaux, de vérifier qu’aucun vice caché ne grève sa construction ou encore d’opérer quelques menues réparations constatées lors de la réception provisoire. Parfois cependant, la seconde libération (voire dans les cas extrêmes, la première) ne se passe pas bien. Litige, divorce, revente, brouille avec le syndic, décès, mutation ou départ à la pension du fonctionnaire dirigeant peuvent être l’une des multiples raisons qui peuvent amener à ce que la caution ne soit pas libérée.
«Pour les entrepreneurs, ce sont ainsi des dizaines de millions de lignes de crédits qui se retrouvent ainsi libérées à un moment, faut-il le rappeler, crucial pour notre économie. L’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, vient à point. L’action de la CDC visant à digitaliser les dépôts des cautionnements et leurs libérations digitales sont également intéressantes pour notre secteur. Ce sont autant de mesures qui simplifieront enfin la vie de nos entrepreneurs qui peuvent ainsi se concentrer sur l’essentiel de leur métier : organiser, coordonner et garantir le projet constructif !» indique Vivian Lausier, Président de la FEGC.
D’autres cautions débloquées
Dorénavant, les cautionnements constitués en exécution des règles générales des marchés publics seront libérés automatiquement quinze ans suivant la constitution du cautionnement, sauf si l’adjudicateur a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu’il en a informé la CDC par courrier recommandé ou au moyen de l’application électronique de la CDC.
De même, les cautionnements constitués en exécution de la loi Breyne – réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, seront libérés dix ans suivant la réception provisoire ou, à défaut, quinze ans suivant la constitution du cautionnement, sauf si l’acheteur ou le maître de l’ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu’il en a informé la CDC par courrier recommandé ou au moyen de l’application électronique de la CDC.
Toutes les cautions bloquées depuis plus de trente ans seront automatiquement libérées lors de l’introduction de la loi sauf si les parties ont informées la CDC d’un litige qui serait encore en cours. Pour les cautions de moins de trente ans, l’adjudicateur, l’acheteur ou le maître de l’ouvrage a un ultime délai jusqu’au 1er octobre 2021 pour informer la CDC qu’il a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement.