La Wallonie étend le périmètre des travaux éligibles

Sur proposition des ministres wallons du Logement et de l’Energie, Pierre-Yves Dermagne et Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a approuvé, le 7 juin dernier, les modifications du règlement général des prêts de la Société wallonne du crédit social et du règlement général des prêts du Fonds du logement Wallon. Les ministres concernés se sont également accordés sur un arrêté ministériel permettant d’étendre l’octroi des Ecopacks et Rénopacks au-delà des travaux éligibles actuellement.

Parmi les modifications majeures, on peut épingler:

• la suppression de  l’interdiction de cumul des «packs» dans les 5 ans

Avant, pour demander un deuxième pack, il fallait attendre que le premier soit remboursé ou qu’une période de 5 ans se soit écoulée. Désormais, cette obligation est supprimée, ce qui permettra non seulement aux ménages d’étaler leur projet de rénovation dans le temps mais aussi de pouvoir solliciter un nouveau crédit en cas de nécessité de réaliser des travaux imprévus alors qu’ils ont récemment bénéficié d’un Eco/Rénopack.

• la suppression de l’obligation d’occupation lors de la demande

Auparavant, il fallait que le demandeur occupe effectivement le logement pour solliciter un Ecopack/Rénopack; cette obligation est supprimée. Un demandeur pourra donc cumuler un prêt hypothécaire dans un organisme public ou dans une banque classique ET un Eco/Renopack.

• des changements relatifs à la surface professionnelle

Les biens financés par les Accesspaks-Ecopack-Rénopacks sont destinés au logement. La réglementation actuelle prévoit toutefois la possibilité pour un demandeur d’affecter, à concurrence d’un maximum de 20% de la superficie habitable, une partie de l’immeuble à un usage professionnel. Le règlement en vigueur exclut par ailleurs la possibilité de financer la réalisation de travaux portant sur des locaux destinés à des fins professionnelles.

Or une telle disposition est en contradiction avec la réglementation «primes», qui fixe le pourcentage maximum admissible de locaux à usage professionnel à 50% de la superficie habitable. L’interdiction de financer la partie de l’opération portant sur des locaux professionnels est par ailleurs source de complications administratives puisqu’il convient de proratiser la part de financement à hauteur de ce que représente la part dédiée au logement. Bref, un casse-tête.

Pour simplifier les choses, le Gouvernement wallon a donc décidé de biffer cette interdiction de financer la partie de l’opération portant  sur des locaux professionnels (dont la surface maximale peut désormais être de 50%).

• la possibilité de financer des imprévus 

Le mécanisme actuel ne laisse guère de place aux imprévus survenant après la signature du contrat de crédit. Le dossier Eco/Rénopack est monté sur la base de devis d’entreprise précis et le montant du crédit correspond précisément au montant du devis. Or il n’est pas rare que, une fois le crédit signé, le demandeur change d’entrepreneur, qu’un entrepreneur tombe en faillite ou que des imprévus de chantier viennent bouleverser le phasage des travaux ou alourdir la facture finale.

Pour contourner et prévenir des difficultés de ce genre, il est proposé de donner la possibilité aux organismes, en fonction du type de demande et du profil socio-économique du ménage, de majorer éventuellement le montant du crédit d’une part d’imprévus.

Extension des travaux éligibles pour les prêts…

Par ailleurs, les prêts à taux zéro seront désormais également accessibles pour financer:

• les chaudières au gaz propane;
• les panneaux photovoltaïques;
• les menuiseries extérieures du logement non étanches à l’air;
• les accessoires des menuiseries extérieures;
• l’ensemble des travaux visant à remédier à une ou plusieurs causes d’insalubrité.

… Et modifications attendues en matière de primes

Enfin, les ministres du Logement et de l’Energie vont également prochainement déposer sur la table du Gouvernement wallon des modifications à apporter à la réglementation primes.

Tout comme pour les prêts, les ministres et leur administration ont fait le bilan de la réforme intervenue le 1^eravril 2015 et souhaitent apporter certaines modifications aux textes afin de rendre la politique d’octroi de primes aux particuliers plus efficaces.

Ces changements devraient porter sur la procédure de demande de primes ainsi que sur les critères de performance énergétique à rencontrer et sur l’accroissement des montants de certaines primes.