Démolitions-reconstructions: suppression de l’attestation pour une TVA à 6%
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a répondu à la demande de la Confédération Construction. L’attestation en cas de rénovation à 6% de TVA a été supprimée. Celle-ci est remplacée par une notification standard sur la facture.
En cas de transformation d’un logement de plus de dix ans, le taux de TVA peut passer de 21 à 6%. Pour ce faire, le maître d'ouvrage devait fournir à l'entrepreneur une attestation mentionnant l'objectif privé du bâtiment et la date de sa première occupation. L'entrepreneur devait ajouter cette attestation à sa comptabilité.
Tout cela n’est désormais plus nécessaire: désormais, l'entrepreneur peut immédiatement facturer avec une TVA à 6 % sans devoir attendre l'attestation. Le client a alors un mois pour informer le contractant si la facture doit être majorée à 21%. Si le client ne conteste pas par écrit le respect de ces conditions dans un délai d'un mois après réception de la facture, il est responsable de l'application correcte du taux réduit de TVA.
La Confédération pousse pour une prolongation
Le Vice-Premier ministre Vincent Van Peteghem explique: «Dans les prochaines années, un défi important nous attend pour rénover rapidement et à des prix raisonnables des milliers de logements désuets et dépensiers en énergie. Je me doute bien que c'est beaucoup demandé aux ménages, et nous devons donc les soutenir au maximum. En remplaçant l'attestation TVA par une notification étendue sur la facture, nous simplifions déjà le travail administratif. Mais nous les soutenons également du point de vue financier. Ainsi, je travaille à la prolongation du taux réduit de TVA pour les démolitions-reconstructions.»
Et c’est ce dernier point qui préoccupe désormais la Confédération Construction. Celle-ci plaide pour une prolongation de la baisse de TVA. La Confédération pense notamment aux projets qui sont actuellement dans une phase initiale, mais pour lesquels le permis sera bientôt délivré et ensuite une démolition doit avoir lieu. Mais également aux projets de construction plus importants, qui ne seront sans doute pas terminés avant décembre 2022. Ne pouvant avoir la certitude de bénéficier d’une réduction de la TVA, beaucoup d’acheteurs d’anciens biens pourraient être découragés. La Confédération rappelle aussi les bénéfices environnementaux d’une démolition-reconstruction comparativement aux rénovations partielles.
Le Ministre Van Peteghem dit, à propos de la prolongation du taux réduit de TVA pour les démolitions-reconstructions : «Nous nous trouvons face à un énorme défi pour rendre notre patrimoine de logements désuet plus durable. Dans ce cadre, le taux de TVA réduit sur les démolitions-reconstructions peut se révéler un incitant important pour soutenir nos ménages belges. Après de longues négociations, l'Europe a donné son accord à une extension de la réduction de la TVA pour les démolitions-reconstructions. Je vais donc bientôt plaider en ce sens au sein du gouvernement.»