Maîtrise de l’artificialisation des sols en Région wallonne
La Cour des comptes a audité la maîtrise de l’artificialisation des sols en Région wallonne et en particulier les outils de planification territoriale au service de l’optimisation spatiale. À l’horizon 2050, la Wallonie entend réduire à zéro l’artificialisation nette de son territoire en densifiant le centre des villes et des villages et en luttant contre l’étalement urbain. À cette date, 3 nouveaux logements sur 4 devraient être créés dans les centralités et l’essentiel des services et commerces devraient être accessibles aux habitants à maximum 10 minutes de marche. Au terme de ses travaux, la Cour des comptes conclut que la stratégie wallonne d’optimisation spatiale constitue une réponse aux enjeux actuels de l’aménagement du territoire qui paraît pertinente.
Cette stratégie s’articule à deux niveaux d’intervention complémentaires, le régional et le communal. Les deux tiers des communes interrogées dans le cadre de cet audit estiment que la stratégie de la Région wallonne devrait avoir notamment un impact positif sur l’artificialisation.
Mise en œuvre de la stratégie
La mise en œuvre n’en demeure pas moins complexe et peu lisible. La déclinaison locale du dispositif reste à ce jour inachevée puisque les communes ont jusqu’à 2030 pour dessiner leurs centralités au travers d’un schéma de développement communal. Le risque existe qu’une partie des communes ne poursuive pas les mêmes objectifs que ceux définis par la Région. À titre d’illustration, il ressort de l’enquête auprès des communes que parmi les 93 % de villes et villages qui souhaitent adapter les centralités définies par le schéma de développement territorial, 49 % jugent ces dernières trop exiguës.
Aussi, la Cour des comptes recommande à la Région d’actionner tous les leviers dont elle dispose pour assurer une synergie entre les objectifs communaux et régionaux par le biais des subsides aux communes, des primes aux particuliers, et des politiques sectorielles.
Outils planologiques
En ce qui concerne les outils planologiques, le plan de secteur constitue la base juridique la plus solide pour contenir l’artificialisation puisqu’il fixe les usages du territoire. L’ampleur des réserves foncières urbanisables reste cependant trop vaste en regard des objectifs. Au 1er janvier 2025, sur l’ensemble des zones réservées à l’habitat, quelque 29 % ne sont pas encore urbanisés, soit 52.000 ha.
Depuis 2023, des périmètres de protection peuvent se superposer aux plans de secteurs. Ils permettent aux communes de définir des densités d’occupations plus faibles. Les parcelles à bâtir peuvent également être jugées inaptes à la construction pour diverses raisons comme les risques naturels, les zones protégées ou l’équipement insuffisant, ce dont les citoyens peuvent n’être pas immédiatement informés.
Soutien, suivi et évaluation
Par ailleurs, la Cour des comptes observe que les moyens humains et financiers réservés au soutien que la Région apporte aux communes risquent d’être insuffisants au vu du nombre de communes qui déclarent vouloir réaliser un SDC pour 2030.
Le système de suivi prévu réglementairement se concentre sur l’impact direct et attendu de la politique d’optimisation spatiale au travers de différents indicateurs, mais il ne permet toutefois pas d’apprécier pleinement la politique d’optimisation spatiale dans la globalité de ses composantes et de ses impacts.
Du reste, le dispositif d’évaluation demeure insuffisamment formalisé et anticipé pour garantir la mise en œuvre d’évaluations utiles au pilotage de la politique. Les modalités, critères d’appréciation et responsabilités restent notamment à définir. Tenant compte des implications majeures de cette nouvelle dynamique spatiale, il convient de préparer dès à présent le système d’évaluation afin, notamment, d’appréhender la mesure dans laquelle les schémas locaux permettent de concrétiser les principes d’un développement territorial durable, ainsi que les éventuelles difficultés inhérentes à leur mise en œuvre. Les impacts indirects de la stratégie constituent également des enjeux d’importance qui ne peuvent être exclus de la démarche évaluative.