L’Office des Propriétaires veut un cadre légal pour les bornes de recharge dans les copropriétés wallonnes
Le cadre légal portant sur l'installation de bornes électriques est encore jugé lacunaire en Wallonie par l'Office des Propriétaires, OP pour qui il devient très urgent d'agir.
Sans cadre légal de référence, c'est la jungle qui risque de s'installer au niveau des bornes de recharge dans les copropriétés.
Avec la progression inéluctable des flottes électriques, la question de la recharge va se poser avec de plus en plus d'acuité. Et si Bruxelles et la Flandre se positionnement relativement bien sur ce plan, on ne peut malheureusement pas en dire autant de la Wallonie, surtout au niveau des copropriétés où aucun cadre légal n'encadre l'installation de ces équipements. A cet égard, Bruxelles se distingue avec un cadre spécifique depuis le 3 novembre 2022. Un décret y spécifie clairement les instructions à suivre pour l'installation des bornes de recharge pour voitures électriques dans les copropriétés. C'est loin d'être le cas en Wallonie.
Pour Raphael De Plaen, CEO Property and Rental Management à l'Office des Propriétaires, il est urgent d'agir au sud du pays : « (en Wallonie) les directives techniques et les consignes de sécurité incendie manquent de clarté et sont sujettes à interprétation. C'est pourquoi en tant que syndics, nous voulons des directives claires sous la forme d'un décret. Cela créera un cadre fonctionnel pour les syndics autour des bornes de recharge dans les copropriétés. A l'heure actuelle, les décideurs politiques manquent encore trop souvent de réflexe appartement, ce qui n'arrange évidemment pas les choses, sachant qu'environ un tiers de la population vit en appartement… ».
Pour ces raisons, l'Office des Propriétaires a listé six éléments qu'elle souhaite voir pris en compte par les décideurs wallons :
1. Consultation des pompiers : Avant d'installer une station de recharge, les copropriétaires doivent obligatoirement demander l'avis des pompiers, qui peut varier selon les régions. Un arrêté royal est nécessaire pour une évaluation uniforme des risques d'incendie.
2. Directives des gestionnaires de réseau : Les gestionnaires de réseau doivent fournir des directives claires pour garantir une capacité électrique suffisante dans les immeubles, encourageant l'installation collective de bornes de recharge avec équilibrage de charge.
3. Notification obligatoire : depuis juin 2024, chaque borne de recharge privée de 5 kVA ou plus doit être notifiée au gestionnaire de réseau, qui peut alors analyser les risques et s'assurer de la capacité disponible.
4. Travaux sur le réseau : si la capacité du réseau est insuffisante, le gestionnaire doit effectuer des travaux avant le compteur d'énergie, les coûts étant à la charge des associations de copropriétaires après le compteur.
5. Réduction d'impôt : une réduction d'impôt pour les investissements dans les infrastructures de recharge collective est demandée pour encourager les copropriétaires à investir dans des bornes, même s'ils ne possèdent pas encore de voiture électrique.
6. Installation collective préférée : il est recommandé qu'un seul fournisseur installe toutes les bornes de recharge dans une copropriété pour éviter les installations individuelles et favoriser une gestion efficace de la capacité électrique.