La Wallonie réglemente la gestion et la traçabilité des terres

Au-delà de la promotion de l’économie circulaire et de la préservation de l’environnement, le nouveau dispositif permet de mettre fin aux insécurités juridiques auxquelles étaient confrontés les entrepreneurs, les maîtres d’ouvrage public et privé, les communes, les transporteurs, les propriétaires de sites, etc.

Normes de qualité et méthodologies harmonisées

La gestion et la traçabilité des terres ne se basera plus uniquement sur des dispositions relatives aux déchets mais s’intégrera également désormais dans le contexte de la gestion des sols, avec des normes de qualité et des méthodologies harmonisées.

Les différences de standards de qualité n’étant pas les mêmes entre les terres (excavées) et les sols (en place), cela a pu conduire par le passé à des situations administratives et juridiques inextricables. Par ailleurs, ce système rendait possible le passage de terres via des centres de traitement, sans forcément y subir de traitement, ce qui avait essentiellement pour effet de générer des coûts inutiles aux maîtres d’ouvrage public et privé sans garantie de traitement.

La nouvelle logique est que les terres pourront être réutilisées sur un terrain, pour autant que leur qualité corresponde à l’usage du terrain (agriculture et nature, résidentiel, industrie,…).

Le passage en centre de traitement de terres deviendra nécessaire lorsque les terres ne pourront pas être réutilisables et devront impérativement être traitées.

Contrôle qualité neutre et indépendant…

Pour mettre en œuvre ce principe, il est indispensable que les terres fassent l’objet d’un contrôle de qualité, préalablement à leur utilisation.

Ce contrôle sera opéré par un expert et un laboratoire agréé qui seront choisis par le maître d’ouvrage. Un certificat de contrôle sera délivré et suivra les lots de terres jusqu’à leur destination finale.

De cette manière, la qualité des terres sera connue dès le départ et les coûts pourront être anticipés par le maître d’ouvrage et par l’entrepreneur. Le transporteur, les centres de traitement et de gestion de terres, ainsi que l’utilisateur final sauront, tous, à quoi s’attendre.

… à quelques exceptions près

Ce contrôle qualité des terres ne s’appliquera toutefois pas dans certains cas de figure. Par exemple, lorsqu’aucune pollution n’a été observée sur le terrain d’où provient les terres et si le chantier concerne une excavation de moins de 400 m³. Les terres devront néanmoins être réutilisées sur des terrains dont le type d’affectation est moins sensible. «Ainsi, dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale, aucun contrôle qualité n’est requis, mais l’entrepreneur qui évacue les terres doit les réutiliser sur un autre terrain résidentiel, ou commercial, ou industriel. Il ne pourra pas les réutiliser en agriculture ou dans des zones naturelles sans contrôle qualité», précise le cabinet de Carlo Di Antonio, ministre wallon en charge de l’Environnement.

Mise en place d’une traçabilité

Un système de traçabilité a été mis en place de manière à garantir le suivi des terres, depuis leur site d’origine jusqu’à leur destination finale, en passant le cas échéant par des centres de traitement, des sites de stockage temporaire ou de regroupement de terres dûment autorisés.

Pour ce faire, une notification de mouvement de terre devra être réalisée et approuvée par le concessionnaire préalablement au déplacement.

De cette manière, les Administrations, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et l’utilisateur final pourront savoir où vont et d’où viennent les terres, et vérifier si tout est bien conforme.

La certification du contrôle qualité des terres et le suivi de la traçabilité sera confié à un organisme qui effectuera cette mission sous le contrôle du Service Public de Wallonie.

Procédure de permis unique

Dès le 1er septembre 2018, les activités de remblayage utilisant des terres et des matières pierreuses naturelles seront soumises:

• à une déclaration environnementale à partir de 1.000 m³,
• à un permis d’environnement de classe 2 pour des volumes de plus de 10.000 m³,
• à un permis d’environnement de classe 1 avec une étude d’incidence sur l’environnement, à partir de 500.000 m³.

Un permis unique sera donc désormais nécessaire pour les modifications du relief du sol de plus de 10.000 m³!