Permis, amnistie et clarification

Pour les actes et travaux intervenus après le 1er mars 1998, on parle de la limitation dans le temps de leur caractère infractionnel. Si cette mesure met le propriétaire à l’abri des poursuites pénales et civiles, la situation urbanistique du bien reste, quant à elle, irrégulière. Ainsi, un permis d’urbanisme en régulation doit malgré tout être introduit auprès de l’administration communale. Le CoDT dresse une liste d’infractions non fondamentales dont le maintien n’est plus constitutif d'une infraction au terme d'un délai de 10 ans après l'achèvement des travaux.

Quand aux autres infractions….

Toutes les autres infractions, qui ne figurent pas dans la liste dressée dans le CoDT, sont considérées comme des infractions fondamentales. Celles-ci ne sont plus constitutives d’une infraction au terme d’un délai de 20 ans après l’achèvement des travaux. Attention cependant, dans un souci de protection de l’environnement et afin de ne pas compromettre le bon aménagement du territoire, l’amnistie et la perte du caractère infractionnel ne s’appliquent pas à une série de travaux contraires à la conservation de la nature, à la protection du patrimoine, au plan de secteur,…

Ces dispositions visent notamment à mettre les nouveaux propriétaires à l’abri de mauvaises surprises. Jusqu’ici, en effet, il n’était pas rare de voir de vieux litiges ressurgir lors de l’achat ou de l’héritage d’un bien, alors même que les nouveaux propriétaires n’avaient pas réalisé les travaux mis en cause.

Dans un souci de clarification, une brochure «Petits permis & Permis d'urbanisme» issue du nouveau CoDT est téléchargeable sur le site du ministre wallon des Travaux publics, Carlo Di Antonio. Téléchargez-le ici.