Nouveau Code des Sociétés: les notaires lancent un assistant virtuel pour les entrepreneurs

… pour les aider, les notaires proposent dès maintenant un assistant virtuel qui fournit de nombreuses informations utiles.
 

Les sociétés ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour modifier les statuts de leur société. Mais autant ne pas attendre la dernière minute… Raison pour laquelle les notaires proposent dès maintenant un assistant virtuel. Ce service automatisé clarifie les nouvelles règles applicables aux entreprises. Poser des questions ouvertes n’est pas possible pour le moment, mais ce service fournit déjà de nombreuses informations utiles tenant compte d’une multiplicité de situations.

Cet assistant virtuel indique également quelles sont les options si l’entrepreneur doit choisir une autre forme de société. Par exemple, quiconque est actionnaire d'une Scrl découvre les alternatives possibles et quelles en sont les conséquences pour le plan financier, la responsabilité, la répartition des bénéfices et les droits de vote.

Cela donne aux actionnaires une première indication de ce qu’ils peuvent faire pour ajuster les statuts de leur société, «ce qui garantit une modification correcte des statuts et/ou la transformation en une forme de société qui correspond le mieux aux souhaits des actionnaires», souligne Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération des notaires.

Nombre limité de formes de société

L’un des grands changements induit par le nouveau Code des Sociétés et Associations est le nombre désormais limité de formes de sociétés. Concrètement, il n’en reste que quatre: la société coopérative (Sc) réservée aux véritables coopératives, la société anonyme (Sa) pour les grandes entreprises et les entreprises cotées, la société simple et la société à responsabilité limitée (Srl). Par contre, d'autres formes de sociétés telles que la société coopérative à responsabilité illimitée (Scri) ou la société agricole disparaissent.

Dès lors, quiconque travaille actuellement avec une forme de société en voie de disparition doit passer à l’une des quatre formes restantes. Par exemple les praticiens d'une profession libérale, qui ont précédemment transféré leurs activités vers une Scrl, devront choisir un cadre juridique différent. Pour les entreprises qui aspirent à une introduction en bourse à long terme, la conversion en société anonyme peut être appropriée.

Un nouveau statut juridique adapté à la plupart des Pme: la SRL

D’après le notariat belge, pour la plupart des Pme, la société à responsabilité limitée (Srl) est la forme de société la mieux adaptée. «C'est le successeur de la Sprl mais avec quelques assouplissements importants. Tout d’abord, si on  souhaite créer une Srl, on n'a plus besoin de déposer un capital minimum de 18.550 euros (mais il faut quand même prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité de la société). Par ailleurs, les entrepreneurs débutants peuvent créer une Srl et n’y apporter, par exemple, qu’une idée ou un savoir-faire. De plus, les fondateurs d'une Srl ne sont plus obligés d’attribuer seulement une voix à chaque action. Cela crée beaucoup plus de possibilités, notamment dans le cadre de la succession des entreprises familiales. Enfin, il sera désormais plus facile pour les actionnaires d’une Srl de se désengager.»

Ceux qui travaillent déjà avec un statut de Sprl devront donc ajuster la forme de leur société pour l’adapter aux nouvelles règles de la Srl.  Ce ne sont là que quelques exemples des nombreux changements intervenus le 1er mai 2019. 

L’assistant virtuel est accessible sur www.notaire.be/Societes