Avantage fiscal dans la construction et les secteurs connexes

La mesure, élargie au secteur de la construction, date en réalité du 1er janvier 2018, mais une erreur d’indexation dans la loi a provoqué quelques ratés au démarrage à cause desquels bon nombre d’entreprises qui auraient pu bénéficier de cet avantage fiscal n’étaient finalement plus dans les conditions requises en 2019.

Face à cette situation quelque peu absurde, une loi réparatrice est sortie le 28/4/2019 avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier 2018 puisque c’est ce qui était prévu initialement. Il n’empêche, ce couac de départ a provoqué une certaine défiance, voire un désintérêt et beaucoup de questions de la part des entrepreneurs auprès de leurs secrétariats sociaux.

De plus, précise Séverine Verdin, Legal Advisor chez Likh Securex, certains points de la législation sont trop imprécis et ne permettent pas, dans l’état actuel des choses, de répondre à certaines questions légitimes des clients. Par exemple, cette dispense partielle est-elle valable pour les sous-traitants, pour une équipée formée du patron et d’un collaborateur? La prudence incite à s’en tenir stricto sensu à la loi, mais il ne s’agit pas non plus de rester dans le flou avec le risque, à terme, que cette mesure pourtant intéressante s’étiole ou reste lettre morte. D’où la demande de l’Union des Secrétariats sociaux aux autorités responsables de préciser les choses. Mais sans Gouvernement…

Le mot juste

Dans l’intervalle, il convient également de bien s’entendre sur la terminologie. La loi parle de travail en équipe. Ici aussi, la confusion peut surgir. Il ne s’agit pas en effet du travail en «shift» selon le modèle pratiqué dans l’industrie, mais bien de la notion d’équipe propre au secteur de la construction. Par exemple: deux personnes (ou plus) qui effectuent le même travail ou des travaux complémentaires tant en ce qui concerne leur objet que leur ampleur. Un installateur de châssis qui travaille avec un vitrier sur le même chantier peut former une équipe et leur entreprise est donc éligible à la loi. En d’autres termes, pour être éligible, l’entreprise doit effectuer le travail en une seule ou plusieurs équipes («teams») d’au moins 2 personnes. De même, les travaux doivent être effectués sur le chantier et non pas en atelier par exemple.

Un ballon d’oxygène

Autre condition, la mesure concerne les travailleurs relevant de la commission paritaire 124 et les secteurs connexes (électriciens, peintres, menuisiers,…) pour lesquels un salaire horaire brut d’au moins 13,99 euros en 2019 (montant de base: 13,75 euros) est assimilé à une prime d’équipe.

Pour 2019, la dispense s’élève à 6% de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés. Si la mesure est appliquée rétroactivement en remontant au 1er janvier 2018, le taux sera de 3% pour 2018. Par contre, en 2020, ce pourcentage grimpe à 18%. Un taux intéressant, souligne à juste titre Séverine Verdin, mais aussi une mesure qui doit être mieux connue. Securex a ainsi contacté 4.500 clients susceptibles d’être concernés par cette dispense partielle (selon la convention paritaire ad hoc). Seuls 20% ont réagi et 10% se trouvaient dans les conditions pour en bénéficier. Un chiffre qui ne reflète sans doute pas la réalité, les entreprises éligibles étant sans conteste beaucoup plus nombreuses. Encore faut-il qu’elles le sachent.

Des actions de sensibilisation sont certes organisées, mais le législateur doit également préciser certains points encore flous afin de mettre tous les intervenants sur la même longueur d’onde. Il serait en effet dommage qu’une telle mesure visant à donner un petit ballon d’oxygène aux entreprises de construction afin de réduire leurs charges salariales, de compenser le surcoût du travail en équipe, mais aussi de lutter contre le dumping social reste dans l’ombre en raison de lacunes dans sa formulation et sa communication.

(Plus d’information, sur la fiche d’information sur Lex4You).