Publi-reportage | L’assurance obligatoire de votre responsabilité décennale : bon à savoir

Qu’implique la législation ?

Elle oblige les entrepreneurs et autres prestataires de services à souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité décennale. En cas de sinistre, l’indemnisation sera déterminée en fonction de la valeur de reconstruction du bâtiment. Si cette valeur est supérieure à 808.641,98 € (indice ABEX au 1ier juillet 2024), la couverture ne pourra jamais être inférieure à 808.641,98 € par sinistre pour le total des dégâts matériels et immatériels.

Si la valeur de reconstruction est inférieure à 808.641,98 €, la couverture ne pourra pas être inférieure à la valeur de reconstruction. La législation concerne exclusivement la responsabilité en cas de problèmes de solidité et de stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation. L’étanchéité à l’eau du gros œuvre fermé de l’habitation est également assurée, mais uniquement lorsque cette dernière menace la solidité ou la stabilité de l’habitation.

Dans quels cas et pour qui l’assurance est-elle obligatoire ?

Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services sont obligés de souscrire une assurance pour une construction ou une rénovation lorsque :

• les travaux ou les prestations concernent une habitation : une maison unifamiliale ou un appartement. Ce n’est donc pas le cas pour une maison de repos dont certaines parties sont communes ;
• les travaux relèvent de la catégorie « gros œuvre fermé d’une habitation » ;
• l’intervention d’un architecte est obligatoire pour les travaux et qu’un permis d’urbanisme est donc requis.

Toute décision de souscrire une assurance obligatoire de la responsabilité décennale doit être basée sur une lecture attentive de l'IPID et des conditions générales. Vous les trouverez sur www.federale.be.

Plus d’info sur l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale.