Publi-reportage | L’assurance obligatoire de votre responsabilité décennale : bon à savoir
Depuis le 1er juillet 2018, vous avez l’obligation légale d’assurer votre responsabilité décennale en tant que professionnel de la construction. Qu’implique cette loi et pour quels projets de construction devez-vous souscrire une assurance ? Nous vous rafraîchissons la mémoire...
Qu’implique la législation ?
Elle oblige les entrepreneurs et autres prestataires de services à souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité décennale. En cas de sinistre, l’indemnisation sera déterminée en fonction de la valeur de reconstruction du bâtiment. Si cette valeur est supérieure à 774 691,36 € (indice ABEX au 1ier janvier 2023), la couverture ne pourra jamais être inférieure à 774 691,36 € par sinistre pour le total des dégâts matériels et immatériels.
Si la valeur de reconstruction est inférieure à 774 691,36 €, la couverture ne pourra pas être inférieure à la valeur de reconstruction. La législation concerne exclusivement la responsabilité en cas de problèmes de solidité et de stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation. L’étanchéité à l’eau du gros œuvre fermé de l’habitation est également assurée, mais uniquement lorsque cette dernière menace la solidité ou la stabilité de l’habitation.
Dans quels cas et pour qui l’assurance est-elle obligatoire ?
Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services sont obligés de souscrire une assurance pour une construction ou une rénovation lorsque :
- les travaux ou les prestations concernent une habitation : une maison unifamiliale ou un appartement. Ce n’est donc pas le cas pour une maison de repos dont certaines parties sont communes ;
- les travaux relèvent de la catégorie « gros œuvre fermé d’une habitation » ;
- l’intervention d’un architecte est obligatoire pour les travaux et qu’un permis d’urbanisme est donc requis.
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