Responsabilité décennale : quand l’assurance est-elle obligatoire ?
Cela fait déjà 4 ans qu’en tant qu’entrepreneur de la construction, vous avez l’obligation d’assurer votre responsabilité décennale. Mais qu’implique cette loi et pour quels projets de construction devez-vous souscrire une assurance ?
Rappel de la loi
Entrée en vigueur le 1ier juillet 2018, elle oblige les entrepreneurs à souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité décennale.
En cas de sinistre, l’indemnisation sera déterminée en fonction de la valeur de reconstruction du bâtiment. Si cette valeur est supérieure à 736 111,11 €*, la couverture ne pourra jamais être inférieure à 736 111,11 € par sinistre pour le total des dégâts matériels et immatériels. Si la valeur de reconstruction est inférieure à ce montant, la couverture ne pourra pas être inférieure à la valeur de reconstruction.
La loi concerne uniquement la responsabilité décennale en cas de problèmes de solidité et de stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation. L’étanchéité à l’eau du gros œuvre fermé de l’habitation est aussi assurée, mais uniquement lorsque la solidité ou la stabilité du bâtiment sont menacées.
L’assurance est obligatoire pour qui et dans quels cas ?
Les entrepreneurs, architectes et prestataires de services sont obligés de souscrire une assurance responsabilité décennale pour une construction ou une rénovation lorsque :
- les travaux ou prestations concernent une habitation (maison ou appartement). Ce n’est donc par exemple pas le cas pour une maison de repos dont certaines parties sont communes ;
- les travaux relèvent de la catégorie « gros œuvre fermé d’une habitation » ;
- l’intervention d’un architecte est obligatoire pour les travaux et qu’un permis d’urbanisme est donc requis.
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* Indice ABEX au 1ier juillet 2022.