Augmentation des seuils européens ce 1er janvier 2016

Ces seuils sont fréquemment rencontrés dans la règlementation des marchés publics. L'occasion est saisie d'en rappeler les hypothèses d'utilisation les plus fréquentes.

1. Seuils de publicité

Lorsque l'on pense aux seuils européens, on pense en premier lieu à la publicité du marché.

Sous le seuil européen, et hors hypothèse d'un marché public passé par procédure négociée sans publicité, un marché public fait l'objet d'un avis de marché publié (au moins) au Bulletin des Adjudications.

Au-delà du seuil européen, cet avis de marché devra également être publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette seconde publication est additionnelle, elle n'a pas pour effet de dispenser le pouvoir adjudicateur belge d'une publication au Bulletin des Adjudications. En d'autres termes, tous les marchés publics publiés par les pouvoirs adjudicateurs belges font l'objet d'une publication au Bulletin des Adjudications.

2. Seuils de procédure

Les seuils européens ont également un rôle de seuil, ou plus précisément de plafond (infranchissable, tant pour la passation qu'au cours de l'exécution), dans le cadre du choix du mode de passation du marché public.

Un pouvoir adjudicateur peut utiliser une procédure négociée sans publicité pour la passation de son marché public de services repris à l'Annexe II B de la loi du 15 juin 2006 tant que la valeur de ce marché ne dépasse pas le seuil européen en matière de services.

Un pouvoir adjudicateur peut utiliser une procédure négociée avec publicité, éventuellement une procédure négociée directe avec publicité, pour la passation de son marché de fournitures ou de services (sans distinction de catégorie) tant que la valeur de ce marché ne dépasse pas le seuil européen en matière de fournitures et de services.

Par ailleurs, lorsque le pouvoir adjudicateur issu des secteurs classiques a recours à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publicité ou à un dialogue compétitif pour la passation d'un marché public dont la valeur atteint le seuil européen, il indique dans l'avis de marché le nombre minimal et, le cas échéant, le nombre maximal de candidats qu'il envisage de sélectionner. Le nombre minimal ne peut être inférieur à cinq en procédure restreinte, et trois en procédure négociée avec publicité et en dialogue compétitif.

3. Délais minimum de remise des offres

La règlementation énonce des délais minimum pour la réception des demandes de participation et des offres. Ces délais dépendent, d'une part, du mode de passation suivi pour l'attribution du marché et, d'autre part, de la valeur du marché. Assez logiquement, les délais applicables dans le cadre des marchés publics dont la valeur estimée atteint le seuil européen sont plus longs.

4. Choix des critères de sélection qualitative

L'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques énumère plusieurs listes de critères de sélection, applicables selon que le marché public concerne des travaux, des fournitures ou des services. Ces listes sont «fermées» lorsque la valeur du marché atteint le seuil européen, tandis que le pouvoir adjudicateur est libre de formuler d'autres critères de sélection lorsque la valeur du marché est inférieure à ce seuil.

Remarque: cette règle ne s'applique pas lorsque le marché public est passé par procédure négociée sans publicité.

5. Pondération des critères d'attribution

Les seuils européens sont un pivot duquel dépendent les règles applicables en matière de pondération des critères d'attribution, lorsque le marché en compte plusieurs.

Au-delà du seuil européen, le pouvoir adjudicateur précise la pondération relative de chacun des critères d'attribution, celle-ci pouvant éventuellement être exprimée dans une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié. Si une telle pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, les critères sont alors mentionnés dans un ordre décroissant d'importance.

En-dessous du seuil européen, le pouvoir adjudicateur précise soit la pondération relative de chacun des critères d'attribution, soit leur ordre décroissant d'importance. En cas de silence des documents du marché, les critères d'attribution ont la même valeur.

6. Variantes

La règlementation des marchés publics contient une disposition «piège» en matière de variantes libres: lorsque la valeur du marché atteint le seuil européen, le pouvoir adjudicateur doit expressément autoriser (dans les documents du marché) leur introduction. À défaut d'autorisation expresse, les variantes libres sont alors interdites. En-dessous du seuil européen, la règle inverse s'applique: le pouvoir adjudicateur doit expressément les interdire, à défaut de quoi elles sont autorisées.

7. Information, motivation et voies de recours

La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics est structurée non pas selon le type de marché ou le mode de passation suivi, mais uniquement selon la valeur du marché public.

Si les règles en matière de motivation sont les mêmes quelle que soit la valeur du marché, cette loi contient des règles plus strictes en matière d'information des entreprises qui ont pris part à la procédure si la valeur du marché public atteint le seuil européen (et même, dans le cadre d'un marché de travaux, dès que cette valeur atteint la moitié du seuil européen): lors de l'attribution de ce marché public, le pouvoir adjudicateur devra respecter un délai d'attente de quinze jours de calendrier, appelé délai de standstill, entre l'information des soumissionnaires non-sélectionnés, ceux dont l'offre a été déclarée irrégulière et ceux dont l'offre n'a pas été retenue et l'information du soumissionnaire dont l'offre a été retenue. Ce délai permet aux soumissionnaires évincés d'introduire un recours en suspension d'extrême urgence devant l'instance de recours compétente avant que l'attribution du marché soit notifiée à l'adjudicateur, ce qui a pour effet de conclure le contrat.

Par ailleurs, cette loi prévoit, parmi les procédures de recours, deux procédures qui ne peuvent être introduites que dans le cadre de marchés publics dont la valeur atteint le seuil européen: la déclaration d'absence d'effets et les sanctions de substitution.

8. Publication d'un avis d'attribution de marché

Chaque marché conclu, y compris après une procédure négociée sans publicité, dont la valeur atteint le seuil européen, fait l'objet d'un avis d'attribution du marché, envoyé pour publication dans les quarante-huit jours suivant la conclusion du marché.

Dans le cadre de marchés publics de services visés à l'Annexe II B de la loi du 15 juin 2006, le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis s'il en accepte la publication dans le Journal officiel de l'Union européenne (il doit tout de même l'envoyer au Journal officiel de l'Union européenne, mais n'est pas obligé de l'envoyer au Bulletin des Adjudications).

L'application d'autres règles dépend également de ces seuils européens. L'énumération qui précède ne se veut pas exhaustive, seules les hypothèses les plus courantes pour votre pratique ont été exposées.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces nouveaux seuils, le 1er janvier prochain, nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année!

Marie-Alice Vroman

Juriste, consultante et formatrice EBP Consulting

mav@ebp.be

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